CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Hacktivation.fr

Dernière mise à jour : 03/08/2025

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Hacktivation (ci-après "le prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le client"), agissant en tant que consommateur ou professionnel.

Hacktivation ne propose aucune vente directe sur le site internet www.hacktivation.fr. Toutes les prestations sont réalisées uniquement après l’établissement et l’acceptation d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement initial.

2. Identité du prestataire

Hacktivation
SARLU
Lionel Alonso
Adresse : 4 Bd de Chinon 37510 Ballan-Miré
SIRET : 850 676 693 00029
TVA intracommunautaire : FR55 850 676 693
Email :
Téléphone : 02 46 65 69 32

3. Prestations proposées

Hacktivation propose notamment :

  • Des diagnostics électromagnétiques à domicile ou à distance

  • L’installation de dispositifs de filtration CPL et protections anti-ondes

  • Prestations en électricité biocompatible : pose de câbles blindés, réseaux Ethernet...

  • Des formations en prévention électromagnétique

  • Du conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

  • Des conférences de sensibilisation

  • Filtration d'eau

  • Energies renouvelables pour sites isolés

  • Des accompagnements personnalisés en électricité biocompatible

Le site internet présente ces prestations mais ne permet ni commande en ligne ni paiement immédiat.

4. Processus de commande – Devis

Toute demande donne lieu à :

  1. Un contact initial par formulaire, email ou téléphone

  2. L’émission d’un devis gratuit, personnalisé et non contractuel

  3. La validation écrite du devis par le client (signature manuscrite ou accord par email)

Une fois le devis validé, un contrat de prestation est réputé formé. Aucune intervention ne sera réalisée sans validation préalable.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), TVA applicable selon le taux en vigueur pour la prestation, sauf mention contraire.
Les devis précisent les tarifs, les frais annexes éventuels (déplacement, matériel), ainsi que les modalités de règlement.

Le paiement peut être effectué :

  • Par virement bancaire

  • Par chèque

Sauf accord particulier, le paiement est exigé à réception de facture.

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d’un délai de 14 jours après validation du devis pour se rétracter sans justification ni frais.

Exception : si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être réclamé pour les prestations déjà exécutées.

7. Annulation, modification ou report

Par le client :

  • Annulation ou report sans frais possible jusqu’à 48 heures avant l’intervention

  • En deçà de ce délai, Hacktivation se réserve le droit de facturer jusqu’à 50 % du montant du devis validé

  • Toute prestation interrompue par le client sera facturée au prorata des travaux effectués

Par Hacktivation :

En cas d’empêchement, Hacktivation peut reporter une intervention. Une nouvelle date sera proposée sans frais. Aucun dédommagement ne sera dû.

8. Responsabilité

Les prestations proposées sont à visée pédagogique, informative et préventive. Elles n’ont aucune vocation médicale ou thérapeutique, et ne se substituent ni à un avis médical, ni à un diagnostic technique réglementé.

Hacktivation ne pourra être tenu responsable :

  • D’un usage inapproprié des conseils ou installations

  • Des conséquences d’un environnement non conforme ou défectueux

  • D’un mauvais usage des recommandations par le client ou un tiers

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement contractuel en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, panne technique grave, décision administrative, etc.).

10. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors des demandes de devis ou d’échanges sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

  • Elles sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier contact

  • Elles ne sont jamais transmises à des tiers

  • Conformément à la loi, le client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à :
En cas de litige, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus, textes, visuels, supports, schémas, documents, ainsi que les méthodes transmises ou utilisées dans les prestations sont la propriété exclusive de Hacktivation.

Toute reproduction, représentation, transmission ou exploitation, partielle ou totale, est interdite sans autorisation écrite.

12. Médiation (clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu à l’amiable.

Le médiateur désigné par Hacktivation est :
CER FRANCE à Ballan-Miré

13. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de Tours, compétent du ressort du siège de Hacktivation, sauf disposition impérative contraire (ex : clients consommateurs).

14. Acceptation des CGV

Toute validation de devis implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.